Réformes Economiques « Le marché du foncier économique »

Des avancées décisives ont été faites quant à l’émergence d’un marché du foncier économique, dynamique et transparent.

Les textes législatifs et réglementaires promulgués en 2006 ont tracé les contours de ce marché et les modalités de son fonctionnement.

Les quatre décrets exécutifs suivants ont été promulgués en avril 2007 et déterminent le cadre opérationnel d’une confrontation de l’offre et de la demande en consacrant le principe fondamental de la transparence :

• Décret exécutif n°07-119 du 23 avril 2007 portant création de l’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) ;
  
  
•  Décret exécutif n°07-120 du 23 avril 2007 portant organisation, composition et fonctionnement du Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de Régulation Foncière (CALPIREF) ; 
  
  
• Décret exécutif n°07-121 avril portant application de l'ordonnance n°06-11 du 30 aout 2006 fixant les conditions et modalités de concession et cessions des terrainsrelevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des projets d'investissement ;
  
  
• Décret exécutif n°07-122 du 23 avril 2007 fixant les conditions de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles;

 Ainsi, les règles instituées sont applicables uniformément à l’ensemble du foncier et touchent :

•  Le mode de mise à disposition qui consacre le principe de la concession et de la cession selon le principe des enchères, le gré à gré n’étant utilisé que dans des situations déterminées ;
  
  
•  L’obligation de publicité pour répondre à l’exigence de transparence ;
  
  
• La préservation de la destination de l’assiette foncière qui ne peut être affectée qu’au profit d’investisseurs.
  

Par ailleurs, le nouveau dispositif redéfinit également le rôle des organes intervenant dans ce cadre, à savoir le CALPIREF, installé au niveau de chaque wilaya, et l’ANIREF, qui assure le rôle de propriétaire et de gestionnaire et qui peut également développer des activités de promotion à l’égard de tout le portefeuille foncier économique public.