Investissements

Principe régissant l’Investissement

« Liberté d’investir, non discrimination, protection de l’investissement, intangibilité des avantages », tels sont les grands principes régissant l’investissement en Algérie.

Le cadre juridique et réglementaire en vigueur en Algérie encourage les investissements et favorise le développement du secteur privé.

Il permet à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, d’investir dans les activités économiques de production de biens et de services, ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concessions et/ou de licences.

Il est essentiellement constitué par l‘ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement complétée par l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006.

En modifiant l’ancienne législation, l’ordonnance 06-08 a tracé les grands axes de la refonte du cadre juridique régissant la promotion de l’investissement en vue de le faire évoluer vers les meilleures pratiques internationales.

Sur la base de ce nouveau texte législatif, un dispositif d’application est en train de se mettre en place progressivement. Il concerne en particulier le cadre institutionnel, le système d’éligibilité, le processus d’octroi des avantages et la nature des avantages accordés aux investisseurs.

Cadre institutionnel – Le redéploiement législatif intervenu en octobre 2006 a permis d’unifier le cadre institutionnel de l’investissement : l’ANDI, le secrétariat du CNI et celui de la Commission de recours sont désormais positionnés auprès du ministère chargé de l’investissement qui, ainsi, réunit en son sein les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Les compétences en matière d’investissement ont par ailleurs été redéfinies, précisées et organisées en trois niveaux : • Un niveau stratégique représenté par le Conseil national de l’investissement (CNI). L’action du CNI s’exerce, notamment, en matière de décisions stratégiques relatives à l’investissement et à l’examen des dossiers présentant un intérêt pour l’économie nationale.

• Un niveau politique représenté par le Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements (MIPI). Au titre de la promotion et de la mobilisation de l’investissement, le MIPI est chargé, entre autres attributions, d’élaborer la politique nationale de l’investissement et de veiller à son application. Dans ce domaine, le MIPI exerce ses missions à travers la Direction Générale de l’Investissement (DGI).

• Un niveau d’exécution représenté, notamment, par deux agences qui exercent leurs missions sous le contrôle et l’orientation du MIPI :

- Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI) et - Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF).

Droit de recours – La protection des droits des investisseurs a été renforcée par la nouvelle législation. Le droit de recours, jusque là restreint à certains actes de l’ANDI, est désormais ouvert à tous les actes liés à la mise en œuvre de la décision d’octroi d’avantages pris par l’ensemble des organismes concernés.

Voir décret exécutif n°06-357 du 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement.

Les garanties accordées aux investisseurs - La législation algérienne relative aux investissements accorde des garanties essentielles aux investisseurs, notamment :

• Non-discrimination par rapport aux personnes physiques ou morales algériennes.

• Sécurité juridique / Intangibilité de la loi : À moins que l’investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la législation sur l’investissement ne s’appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l’investissement.

• Règlement des différends : Tout différend entre l’investisseur étranger et l’État algérien, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’État algérien à l’encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes, sauf conventions multilatérales conclues par l’État algérien relatives à la conciliation et à l’arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d’un compromis d’arbitrage ad hoc.

La liste des conventions et accords conclus par l’Algérie est accessible par ce lien : http://www.andi.dz/convention/conve...

Les investissements directs étrangers (IDE) – Les mesures d’attraction financières déjà mises en pratique en Algérie sont progressivement accompagnées par des actions qui importent dans la décision définitive des investisseurs étrangers et qui concernent, notamment, l’amélioration de l’environnement des affaires et la minimisation des délais et coûts d’installation et de démarrage des entreprises.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie industrielle, des mesures seront prises pour orienter les IDE vers le financement des activités à haute intensité capitalistique, la diffusion des nouvelles technologies, l’amélioration des capacités managériales, un meilleur accès au marché mondial et une plus grande diversification des exportations nationales.

Système d’éligibilité - Un nouveau système d’éligibilité aux avantages a été mis en place avec la promulgation du décret 07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des biens et services exclus des avantages. Il introduit des règles générales applicables uniformément à tous les investisseurs.

Processus d’octroi des avantages - Le processus d’octroi des avantages a également été simplifié. Le traitement des dossiers d’investissement est désormais codifié par deux décrets exécutifs (en cour de parution) portant sur les formes et les modalités de la déclaration d’investissement, de la demande d’octroi des avantages et de la décision d’octroi des avantages.

Une avancée appréciable est enregistrée dans ce domaine, en direction du processus déclaratif. Le contrôle préalable de conformité, exercé jusque là par l’ANDI, est remplacé par une simple vérification de la recevabilité du dossier présenté par l’investisseur.

Le contrôle du respect des engagements des investisseurs est désormais le fait des administrations concernées (fiscales et douanières), et s’exercera a posteriori.

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