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Nouveau cadre juridique de l’investissement

Loi n° 16-09 relative à la promotion de l’investissement.

Les nouvelles dispositions ont pour objectif principal de simplifier les procédures d’investissements grâce à un cadre juridique unifié, d’encourager les investissements étrangers et de renforcer l’attractivité de l’Algérie.

Loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement. www.joradp.dz Journal officiel n° 46/2016

Textes d’application régissant l’investissement Décret n° 17-100 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret 06-356 du 16 Ramadan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement.

Décret n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement . Près de 150 activités sont exclues des avantages aux investissements accordés par l’État. Cette mesure vise à réduire l’effort fiscal consenti par l’État, à travers la prise en charge des intérêts, de l’exemption d’impôts et d’autres mesures incitatives. La liste comprend des activités jugées saturées ainsi que toutes les activités de montage et d’assemblage qui ne satisfont pas au taux d’intégration fixé par la réglementation en vigueur. Dans le secteur industriel, il est relevé l’exclusion des avantages des principales activités suivantes :
-  la production de rond à béton,
-  la fabrication de ciment gris, les briqueteries, l’industrie de l’amiante,
-  la meunerie,
-  l’extraction d’huiles d’origine végétale,
-  le traitement et la manufacture de tabac font partie de cette liste. La liste comprend également les activités d’installation et de montage des accessoires- auto.

Décret n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant.

Décret n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement

Décret n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.

Décret n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois.

www.joradp.dz Journal officiel n° 16/2017