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Note relative aux Plans internes d’intervention

  • Messieurs les exploitants des entreprises industrielles classées de première et de deuxième catégorie,
  • Messieurs les responsables de l’administration et de gestion des zones industrielles,
  • Messieurs les Directeurs de l’industrie, de la PME et de la promotion de l’investissement.
  • Messieurs les responsables des bureaux d’études spécialisés en matière d’évaluation de risques et de prévention.

L’Algérie, compte tenu de son tissu industriel important, n’est pas à l’abri d’accidents industriels graves sur les travailleurs, les biens et l’environnement.

Pour rappel, l’explosion du complexe pétrochimique de Skikda, survenue en 2004, a causé 27 morts et 74 blessés et des dégâts enregistrés dans un rayon à plus de 4 km.

Aussi, la volonté de l’Algérie en matière de prévention des risques naturels et technologiques, s’est matérialisée par la publication de loi n° 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable.

Conformément aux dispositions notamment des articles 9, 16 et 62 de la loi 04-20 sus citée, les instruments de gestion du risque industriel en Algérie sont :

1- Le Plan Interne d’Intervention (PII), appliqué lorsque l’accident se produit à l’intérieur d’une unité industrielle.

2- Le Plan Particulier d’Intervention (PPI), mis en oeuvre
notamment lorsque l’accident industriel engendre des conséquences
au-delà des frontières de l’unité industrielle.

3- Le Plan Général de Prévention (PGP), mis en place au niveau
de chaque Wilaya, fixant l’ensemble des règles et procédures visant à
atténuer la vulnérabilité au risque industriel et énergétique et à
prévenir ses effets.

L es Plans internes d’intervention (PII) institués par la loi n° 04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, sont conçus comme un outil de gestion et de planification des secours et de l’intervention, visant à protéger les travailleurs, les biens et l’environnement, et définissant, au titre de l’installation concernée, l’ensemble des mesures de prévention, les moyens mobilisés à ce titre ainsi que les procédures à mettre en œuvre lors du déclenchement d’un sinistre.

Le décret exécutif n° 09-335 du 20 octobre 2009 fixe les modalités d’élaboration et de mise en oeuvre des plans internes d’intervention par les exploitants des installations industrielles.

Sont tenus à la mise en place d’un plan interne d’intervention, les responsables suivants :

1- les exploitants des établissements ou unités industrielles
classées de première ou de deuxième catégorie conformément aux
dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 31 mais 2006 définissant la
réglementation applicable aux établissements classés pour la
protection de l’environnement.

2- les responsables de l’administration et de gestion des zones
industrielles (conformément à l’article 18 du décret exécutif n° 09-335
susmentionné).

Le Plan interne d’intervention est établi, à la charge de l’exploitant, par les bureaux d’études spécialisés en matière d’évaluation de risques et de prévention sur la base d’une étude de danger élaborée et approuvée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-198 sus cité. La liste de ces bureaux d’études est disponible au niveau du site du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement (rubrique : Liens utiles).


L’examen de l’étude de danger s’effectue, en attendant la publication de l’arrêté portant modalités d’examen et d’approbation des études de danger, prévu par l’article 15 du décret exécutif n° 06-198 sus indiqué, conformément aux dispositions de l’Instruction Ministérielle EDDl du 11 juin 2013 émanant du Ministre chargé de l’Environnement.

Conformément à l’article 9 du décret exécutif n° 09-335, les travailleurs d’un établissement industriel doivent être :

-informés et formés aux risques liés à l’exploitation des installations de l’établissement et de leurs conséquences ainsi que la conduite à tenir en cas d’accident ;

-consultés lors de l’élaboration du plan interne d’intervention dont il est mis à leur disposition.

Le PII doit contenir conformément à l’article 7 du décret exécutif n° 09-335 les informations suivantes :

  • la raison sociale et l’adresse de l’établissement ;
  • la définition du système d’alarme et d’alerte ;

la situation géographique et environnementale de rétablissement ;

  • l’évaluation des risques ;
  • le recensement des moyens d’intervention ;
  • l’organisation et missions ;
  • l’information ;
  • l’interface avec les autres plans ;
  • les exercices d’entraînement préalables.

Les informations citées ci-dessus sont établies selon un canevas fixé par l’arrêté interministériel du 25 octobre 2010.

En application de l’article 15 du décret exécutif n° 09-335, l’exploitant doit réaliser des exercices de simulation du plan interne d’intervention afin d’en vérifier la fiabilité.


Les PII sont examinés pour approbation par le Comité de wilaya institué par le Wali territorialement compétent conformément aux dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 09-335 cité plus haut.

A ce titre, Les plans internes d’intervention sont adressés au Directeur de wilaya chargé de l’industrie en six (06) exemplaires dans les délais suivants :

  • pour les nouveaux établissements, dans un délai d’un (1) an à compter du début d’exploitation ;
  • pour les établissements existants, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au journal officiel ;
  • lors des révisions périodiques, sans délais.

A l’issue de l’examen administratif des documents (canevas, étude de danger), le Comité programme une visité de contrôle pour vérifier sur les lieux de l’entreprise concernée que, conformément à l’article 18 du décret exécutif n° 09-335 :

  • les données et les informations fournies dans le document définissant le plan interne d’intervention présentent fidèlement la situation de l’établissement ;
  • les mesures appropriées ont été prises en ce qui concerne les différentes opérations de l’activité déclarée pour prévenir tout accident et d’en limiter les conséquences.

En vertu de l’article 19 du décret exécutif n° 09-335 cité plus haut, le Directeur de wilaya chargé de l’industrie doit, en cas d’accident :

- recueillir, au moyen d’investigations, les informations
nécessaires pour une analyse complète de l’accident ;

  • formuler des recommandations concernant les futures mesures de prévention ;
  • établir un rapport sur l’accident et le transmettre au ministre chargé de l’industrie et au wali territorialement compétent, le ministre sectoriellement compétent est tenu informé.

Recevez, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre parfaite considération.