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Circulaire : Institution, conditions et modalités de mise en œuvre du droit de préférence en faveur des propriétaires du sol ou\ ayant droits qui sollicitent l’exercice d’une activité minière.

En vue de répondre à la demande des propriétaires de terrain intéressés par l’exploitation de substances minérales se trouvant dans leurs propriétés, le Ministère de l’Industrie et des Mines, l’ANAM consultée, a introduit lors de l’attribution des permis miniers pour l’exercice de l’activité minière, le droit de préférence, tenant compte de la différenciation de La propriété du sol de celle du sous-sol, consacrée par la Constitution (article 18) et la loi minière article 2).

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