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Ce que prévoit le décret exécutif n 18-202 fixant les modalités et Procédures d’attribution de permis miniers, publié au Journal officiel N° 49

La loi minière n°01-10 du 3 juillet 2001 a été abrogée et remplacée par la loi n°14-05 du 24 février 2014. Cette dernière précise que les textes pris en application de la loi minière n°01-10, continueront à être appliqués, jusqu’à la publication des textes nouveaux. Ainsi, les anciennes dispositions relatives aux modalités et procédures d’attribution des permis miniers, ont continué à être appliquées, mais sont remplacées par celles prévues par le décret exécutif n°18-202 du 5 août 2018 qui vient d’être publié.

الجمهوريـــــــــة الجزائريـــــــة الديمقراطية الشعبيــــــــة

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

وزارة الصناعة والناجم

Ministère de l’Industrie et des Mines

 

CE QUE PREVOIT LE DECRET EXECUTIF FIXANT LES MODALITES ET

 PROCEDURES D'ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS

La loi minière n°01-10 du 3 juillet 2001 a été abrogée et remplacée par la loi n°14-05 du 24 février 2014. Cette dernière précise que les textes pris en application de la loi minière n°01-10, continueront à être appliqués, jusqu'à la publication des textes nouveaux. Ainsi, les anciennes dispositions relatives aux modalités et procédures d'attribution des permis miniers, ont continué à être appliquées, mais sont remplacées par celles prévues par le décret exécutif n°18-202 du 5 août 2018 qui vient d'être publié.

Ce décret est fondamental et permet d'administrer la quasi-totalité de l'activité minière en Algérie. Les principes essentiels développés dans ledit décret sont ci-après résumés.

Qui attribue les permis miniers ?

L’attribution des permis miniers relève des prérogatives de l’Agence Nationale des Activités Minières (ANAM). Cependant, le wali territorialement compétent peut, dans le cadre de la réalisation des projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement de la wilaya, octroyer des permis d’exploitation de carrières. Néanmoins, ce n’est pas l’ensemble des substances minérales relevant du régime des carrières qui peut faire l’objet de tels permis pouvant être attribués par le wali, mais seulement les substances minérales utilisées par lesdits projets, et dont la liste est fixée dans le décret précité.

Comment sont attribués les permis ?

Les permis sont octroyés par attribution directe ou par voie d'adjudication, au demandeur qui doit disposer des capacités techniques et financières requises. Avant d’engager toute adjudication ou attribution directe, des dossiers techniques sont élaborés et soumis à enquête préalable, auprès des services compétents.

L'attribution directe s'applique :

  • aux programmes de recherche minière pour le compte de l'Etat ;
  • aux titulaires d'un permis de prospection (ou d'exploration) désirant entreprendre une activité d'exploration (ou d'exploitation) ;
  • aux renouvellements de permis de prospection, d'exploration ou d'exploitation ;

 

Mais également :

  • Aux demandes de permis miniers de substances stratégiques, formulées par une entreprise publique économique ou par un établissement public. Afin d'exercer son activité minière, cette entreprise ou cet établissement peut conclure un contrat avec une personne morale de droit algérien ou étranger ;
  • aux demandes des titulaires de permis pour la satisfaction exclusive des besoins de leurs installations, en activité, de transformation de substances minérales ;
  • aux demandes des entreprises retenues par le wali, dans le cadre de la réalisation de projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement de la wilaya ;
  • aux demandes des entreprises publiques économiques en charge de projets assignés par les pouvoirs publics.

Pour les demandes citées ci-dessus, l'attribution directe de permis est assortie du paiement d'un produit d'attribution.

L’adjudication s'applique, aux autres cas que ceux cités ci-dessus, et vise à obtenir des offres de plusieurs soumissionnaires, après mise en concurrence et sélection des demandeurs, selon des exigences définies dans le cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à l’adjudication considérée.

Ainsi, l'octroi de permis par adjudication repose sur la procédure et principes suivants :

 

  • Contrôle de la conformité des offres : Après la préparation du cahier des charges, le lancement de l'adjudication, la réception des soumissions et l'ouverture publique des plis, par l’ANAM, cette dernière vérifie, séance tenante, l'existence matérielle des documents exigés et se prononce sur la recevabilité ou le rejet du dossier, conformément aux dispositions du cahier des charges ;
  • Evaluation des offres techniques : L'ANAM procède ensuite à l'évaluation des offres techniques des soumissions déclarées recevables, afin de sélectionner les offres conformes aux dispositions du cahier des charges.
  • Notification des résultats de l'évaluation technique : A l'issue de cette évaluation, l’ANAM notifie aux soumissionnaires non retenus les raisons du rejet de leur offre technique et invite les soumissionnaires retenus à présenter une offre financière ;
  • Evaluation des offres financières : Lors de l'ouverture des plis des offres financières, l’ANAM sélectionne, séance tenante, celles qui sont conformes et retient la proposition la plus avantageuse, sur la base du (ou des) critère (s) fixé (s) dans le cahier des charges ;
  • A l'issue des travaux de sélection du soumissionnaire ayant remis l'offre la plus avantageuse, un procès-verbal d'adjudication est remis audit soumissionnaire par l’ANAM qui restitue aux soumissionnaires non retenus, les chèques constituant leur offre financière. Le soumissionnaire retenu dispose d'un délai de trois (3) mois, pour remettre à l’ANAM le dossier requis de demande de permis minier. Durant ce délai, l’ANAM examine le dossier de demande de permis minier et peut émettre des réserves à lever par le soumissionnaire.
  • Dès que le dossier de demande de permis est recevable, l’ANAM délivre au soumissionnaire retenu, le permis minier.

 

  Quelques dispositions relatives aux différents permis

 

  • Aucun permis ne peut être attribué sur un site protégé.
  • Les différents permis portent sur : la prospection minière, l'exploration minière, l'exploitation de mines, l'exploitation de carrières, l'exploitation minière artisanale et le ramassage, la collecte et/ou la récolte de substances minérales.
  • Ces permis sont attribués par l'ANAM. Cependant des permis d'exploitation de carrières peuvent être attribués par le wali, dans les conditions indiquées au début de cet exposé.
  • Les formulaires de demande de permis, les dossiers réglementaires standards ainsi que les formes des documents et les canevas y afférent, devant être joints à la demande, sont annexés au décret précité.
  • Les permis sont octroyés pour des durées fixées et peuvent être renouvelés si le titulaire a rempli ses obligations. Par contre, ils peuvent être suspendus ou retirés après mise en demeure, en cas d'infraction.
  • Le rejet de la demande de permis, ou le retrait d'un permis accordé, peut faire l’objet d’un recours, auprès du ministre chargé des mines, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du rejet ou du retrait.
  • Le décret précise également, pour les différents permis, les conditions de renouvellement, renonciation, cession ou transfert total(e) ou partiel(le), extension ou modification de périmètre et d'extension à d'autres substances minérales ou fossiles.