Investissements

Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF)

La création de l’ANIREF se situe en droite ligne des efforts déployés par les pouvoirs publics pour faciliter l’émergence d’un marché du foncier économique, dynamique et transparent.

Statut et gestion de l’ANIREF

L’ANIREF a été créée en avril 2007 pour booster l’investissement. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements.

L’ANIREF est gérée par un Conseil d’administration composé de douze membres.

Missions de l’ANIREF

  • Gestion, promotion, intermédiation et régulation foncière – Missions exercées au titre de la promotion de l’investissement.
  • Intermédiation immobilière - Gestion par convention et pour le compte du propriétaire, quel que soit le statut juridique du bien.
  • Observation et information - L’ANIREF Informe l’instance décisionnelle locale concernée de toute donnée relative à l’offre et à la demande foncière et immobilière, des tendances du marché foncier et de ses perspectives.
  • Régulation du marché foncier et immobilier pour contribuer à l’émergence d’un marché foncier destiné à l’investissement.

Portefeuille foncier de l’ANIREF

Le portefeuille foncier de l’ANIREF est constitué par :

Les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques (EPE) :

- Terrains non exploités ou sans destination,
- Terrains utilisés hors de l’objet social,
- Terrains indépendants ou détachables d’ensembles plus étendus d’EPE et non nécessaires à l’activité,
- Terrains ayant changé de statut juridique et hors activité de l’EPE
- Terrains mis sur le marché par l’EPE ;

  • Les actifs résiduels (foncier et bien bâtis) des EPE dissoutes ;
  • Les terrains non attribués ou non utilisés, situés dans les zones industrielles.

Outils de l’ANIREF

  • Banques de données
  • Mercuriale des prix
  • Notes sur le marché immobilier et foncier

Pour en savoir plus sur le foncier économique , voir notamment les quatre décrets exécutifs suivants, promulgués en avril 2007 :

  • Décret exécutif n°07-119 du 23 avril 2007 portant création de l’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) ;
  • Décret exécutif n°07-120 du 23 avril 2007 portant organisation, composition et fonctionnement du Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de Régulation Foncière (CALPIREF) ;
  • Décret exécutif n°07-121 du 23 avril portant application de l’ordonnance n°06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et cessions des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation des projets d’investissement ;
  • Décret exécutif n°07-122 du 23 avril 2007 fixant les conditions de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles ;
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